Conditions générales D'UTILISATION

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Préambule

Les présentes «conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.macaissedepargnecotedazurmerepond.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être lues et acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’accès au site www.macaissedepargnecotedazurmerepond.fr.

Article 1. Informations générales

Les Conditions Générales s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Utilisateur ainsi qu’à toute utilisation du Site par un Utilisateur. L’acceptation des Conditions Générales par tout Utilisateur est un préalable indispensable et obligatoire. Cette acceptation résulte pour l’Utilisateur, de l’accès au Site et de son clic d’acceptation sur la case figurant en regard de la mention « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales et informations légales et s’engage à les respecter.

Pour des raisons de maintenance mais également en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques, l’Editeur pourra interrompre l’accès au site et ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder au présent site. L’accès à tout ou partie des produits et services décrits sur ce site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays. Aucun des produits ou services présentés ici ne sera fourni à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit.

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales. Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne, ou le cas échéant à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au service. Tout Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales, du Site et/ou des services du simple fait de l’accès au Site (pour tout Utilisateur et/ou de la poursuite de l’utilisation des services (pour tout Utilisateur).

Article 2. Objet du Site

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur met à disposition de ses Utilisateurs un Site permettant un espace d’expression permettant d’effectuer une demande. Une charte d’utilisation est à disposition des Utilisateurs sur le site et par ce lien : accédez à la charte d’utilisation

Article 3. Descriptif du Site

L’accès à ce Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de communication électronique sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de communication électronique. L’Utilisateur est entièrement responsable de la fourniture et de l’utilisation des équipements nécessaires pour la connexion au Site.

L’Utilisateur reconnaît de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

Il permet aux Utilisateurs d’effectuer une demande auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, en choisissant un thème et un motif sur la liste déroulante présente sur le site. Informations mises à disposition sur le site ou sur les sites tiers référencés

L’Editeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations à caractère général, notamment financières, diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment et sans préavis. En conséquence, l’Editeur ne garantit en aucune façon la complétude, la précision, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation, des informations mises à disposition sur ce site, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement à partir de ce site.

Les aspects financiers et performances des produits indiquées sur ce site ne sont que le reflet d’une situation constatée à un instant donné et ne sauraient, en aucun cas, préjuger de l’évolution des taux et des cours des produits concernés. A cet égard, l’Editeur décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir desdites informations. Vous demeurez seul et unique responsable de l’usage des informations et des résultats obtenus à partir de ces informations.

L’Editeur attire tout particulièrement votre attention sur le fait que l’utilisation et l’interprétation des informations relatives aux produits financiers peut parfois nécessiter des connaissances spécifiques et approfondies. Il appartient à toute personne intéressée de vérifier les informations mises à disposition et d’en faire un usage approprié.

L’Editeur décline en conséquence toute responsabilité :

  • en cas d’imprécision, inexactitude, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ou sur les sites de tiers référencés à partir des liens hypertextes ;
  • d’une absence de disponibilité des informations ;
  • pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
  • de l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site ;
  • de décisions prises sur la base d’une information contenue sur le site ou sur le site de tiers référencés à partir des liens hypertextes, et de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

Article 4. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou faire diffuser par tout moyen direct ou indirect le contenu total ou partiel des Programmes immobiliers figurant sur le Site, les offres ayant été négociées spécifiquement dans le cadre de la relation que les Promoteurs entretiennent avec la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

Il est strictement interdit de mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur. Toute demande tendant à cette fin doit être cecaz-b-expressionclient-src@cecaz.caisse-epargne.fr.

Article 5. Propriété Intellectuelle

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur exploite le Service.
Le site est la propriété de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
L’ensemble des contenus (textes, sons, marques, logos, photographies, etc…), figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de l’éditeur.
Toute représentation ou reproduction en partie ou en totalité est interdite sans l’accord exprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Contrefacteur.

Article 6. Sous-Traitance

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur pourra sous-traiter tout ou partie de se obligations à des tiers, à condition cependant que la Caisse d’Epargne Côte d’Azur reste garante de la bonne exécution des présentes.

Article 7. Cookies

L’Utilisateur est informé que ce site a recours à des témoins de connexion (usuellement dénommé « cookie ») qui peuvent s’installer automatiquement et être conservés temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les cookies utilisés permettent notamment de faciliter la navigation sur le Site. Un cookie est un mini-fichier contenant quelques lignes de caractères alphanumériques placé sur votre disque dur par le serveur du site ou de l’application mobile que vous visitez, ou par un serveur tiers (par exemple un service de web analytique), cet élément peut servir à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur et à rationaliser les procédures d’enregistrement ou de mesure d’audience

Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé ; un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.

Ainsi, lorsque vous visitez le site pour chercher, lire ou télécharger de l’information, certains renseignements vous concernant peuvent être recueillis, tels le nom du domaine et de l’ordinateur hôte à partir duquel vous naviguez sur internet, l’adresse du protocole internet (IP) de l’ordinateur utilisé, la date et l’heure de la navigation et les URL à partir desquelles vous êtes passé. Ces renseignements sont utilisés pour analyser et mesurer la fréquentation du site et pour aider à la rendre plus utile. Ils sont détruits après un certain temps.

L’Utilisateur qui le désire peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

Les cookies mis en œuvre ne permettent pas un traçage de l’internaute.

Cette manipulation entraînera cependant la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites internet, ce qui peut conduire à la perte de certaines informations ou réglages.

La suppression des cookies peut être de nature à altérer, voire à rendre impossible la navigation sur le Site. Pour plus d’informations, notamment concernant la suppression et la gestion des cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la page internet suivante :Politique des Cookies

Article 8. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez par le biais des formulaires disponibles sur ce site (par exemple une demande de contact ou de renseignement, une simulation,.) sont traitées par la banque, responsable de traitement, à des fins de gestion interne et pour répondre à votre demande.

D’une manière générales, les informations vous expliquant de quelle manière vos données sont obtenues, pourquoi elles sont traitées, avec qui elles sont susceptibles d’être partagées, les mesures mises en oeuvre pour assurer leur confidentialité et leur sécurité figurent dans la Notice d’information sur les traitements des données à caractère personnel de Caisse d’Epargne. Elle rappelle également les droits dont vous disposez et comment les exercer.

Pour en savoir plus sur notre notice d’information sur le traitement des données personnelles https://www.caisse-epargne.fr/cote-d-azur/protection-donnees-personnelles

Article 9.. Convention sur la preuve

Les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Le Service procède aux enregistrements informatiques des connexions et des opérations réalisées au cours de son utilisation. Sont expressément concernés les cases cochées, les dépôts de pièces, les clics, les courriers électroniques adressés et reçus par la Banque, les accusés de réception émis et reçus par la Banque. Les parties reconnaissent que ces enregistrements de connexions, d’opérations et d’informations, courriers électroniques, accusés de réception, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils contiennent et ce, quel que soit le support utilisé pour ces enregistrements.
La preuve contraire peut être rapportée.

Article 10. Intégralité des relations

Les Parties reconnaissent que les dispositions des Conditions Générales constituent l’intégralité des accords intervenus entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieures ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

Article 11. Cessibilité des Conditions Générales

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes CGU.

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi Française, que les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux Français.

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, les Parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.